QUESTIONS/ RÉPONSES

OUI. Conformément à l’article L.4622-1 du Code du travail, tout employeur se doit « d’organiser » un service de santé au travail et, selon l’article L.4622-6 du Code du travail, d'en supporter le coût : « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des entreprises ».

NON. Vous devez adhérer à un service de santé au travail interentreprises géographiquement compétent. en effet, les services de santé au travail interentreprises sont organisés en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels. → Articles D.4622-25 du Code du travail Retrouvez ici la compétence géographique et professionnelle de l'AMET.

NON. Le service interentreprises de santé au travail est tenu d’accepter l’adhésion d’une entreprise relevant de sa compétence géographique et professionnelle.

Votre entreprise se situe sur l'un de nos secteurs géographiques et vous souhaitez adhérer à notre service de santé au travail ? Pour se faire rien de plus simple : rendez-vous sur la page « Adhérer à l'AMET » et effectuez la démarche d'adhésion en ligne.

Retrouvez toutes les informations liées à votre cotisation sur notre page « Cotisation des adhésions ». Vous n'vez pas trouvé la réponse à votre question ? Contactez le service comptabilité grâce à notre formulaire de contact.

Au-delà de vos responsabilités quotidiennes pour assurer le bon fonctionnement de votre entreprise, vous devez veiller à la bonne santé physique et mentale de vos salariés. → Articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail Vous devez répondre aux obligations suivantes : adhérer à un service de santé au travail, faire assurer les visites médicales obligatoires, réaliser un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), organiser les secours au sein de l’entreprise (→ Articles R. 4224-14 et 15 du Code du travail et → Articles R. 4224-23 du Code du travail)

Il s’agit d’un document établi par le Médecin du Travail. → Article D. 4624-37 du code du travail.

L’objectif d’un service de santé au travail est de s’assurer que le travail n’a pas d’impact sur la santé du salarié et de donner des conseils pour prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles au quotidien.

SI SIA SIR Suivi Saisonnier

OUI. Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est : soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’Entreprise → Article R. 4624-28 du code du travail.

Chaque examen composant le suivi de santé individuel est obligatoire. L’employeur doit s’assurer de l’organisation de ces examens et le salarié doit s’y soumettre. NON. Les visites médicales sont OBLIGATOIRES. Le refus du salarié de se rendre aux visites médicales constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 29 mai 1986).