CONDITIONS D'ADHÉSION
Conformément à la règlementation en vigueur, le calcul de la cotisation est basé sur le principe dit du « Per Capita », soit une cotisation forfaitaire annuelle par salarié présent dans l’entreprise.
Comprendre la cotisation
La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Administration et approuvée par l’Assemblée Générale.
Notre cotisation forfaitaire annuelle, encadrée par le législateur (décret 2022-1749 du 30 décembre 2022) ainsi que les modalités de votre adhésion, repose sur une mutualisation des coûts liés à l'organisation et au fonctionnement de notre service de santé au travail entre toutes les entreprises qui y adhérent.
Quelles sont les conditions d'adhésion ?
Ces conditions s’appliquent à l’ensemble de nos adhérents (qu’ils soient du secteur Privé du secteur Public), aux chefs d’entreprise non-salariés et aux Indépendants.
Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur des Adhérents :
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Il n’y a pas de droits d’adhésion ni de droits d’entrée.
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L’adhésion se fait en année civile. Pour une adhésion effectuée en cours d’année, les cotisations sont dues en intégralité.
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La cotisation est due annuellement bien que la contrepartie mutualisée due à l’adhérent ne présente pas nécessairement un caractère annuel.
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Le règlement de la cotisation annuelle est effectué au moment de l’adhésion, en une ou 4 fois, en fonction de l’effectif déclaré.
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L’adhésion ne sera effective qu’après encaissement du règlement.
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Les nouveaux salariés déclarés en cours d’année font l’objet d’un appel de cotisation complémentaire au taux plein.
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La cotisation est due pour tout salarié figurant à l’effectif au cours de la période, même si le salarié n’a occupé son poste que pendant une partie de ladite période.
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Aucun remboursement de cotisation ne peut être effectué en cas de départ d’un salarié déclaré en cours d’année ou en cas de cessation d’adhésion à l’AMET.
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Une pénalité d’absence est appliquée en cas :
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De non-annulation des créneaux non nominatifs ou des rendez-vous dans le délai de 72h ouvrés
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D’absence d’un salarié à la visite médicale.
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Les années suivantes , l’appel à déclarer est effectué au plus tard début décembre permettant ainsi la mise à jour de votre effectif au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Comment est calculée ma cotisation ?
Votre cotisation couvre la prestation de Santé au Travail, délivrée par nos équipes pluridisciplinaires, conformément à l’offre socle qui constitue la contrepartie mutualisée de l’adhésion. En d'autres termes, votre cotisation comprend le suivi de l’état de santé du salarié, la prévention des risques professionnels et la prévention de la désinsertion professionnelle.
La cotisation forfaitaire annuelle est calculée en fonction du nombre de vos salariés travaillant dans votre entreprise à la date de l'adhésion.