Adopté par le Conseil d’Administration du 21 Juin 2016

 

PREAMBULE

Article 1

Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article 18 des statuts. Il complète ces derniers en traitant les divers points non précisés dans les statuts.

 

ADHESION

Article 2

Tout employeur qui remplit les conditions fixées à l’article 5 des statuts, et dont l’entreprise ou l’établissement est situé dans la zone de compétence géographique de l’AMET, peut adhérer à l’AMET en vue de satisfaire aux obligations prévues aux articles L.4622-1 et suivants et D.4622-1 et suivants du Code du Travail.

 

Article 3

En signant le bulletin d’adhésion, l’Employeur s’engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur ainsi que les prescriptions législatives et réglementaires auxquelles il est tenu de se conformer dans le domaine de la Santé au Travail.

Les informations fournies par l’Employeur au moment de son adhésion doivent notamment mentionner l’activité de son entreprise, les effectifs occupés dans son ou ses établissements avec l’indication de sa date de naissance, du poste de travail des intéressés et des surveillances médicales renforcées figurant à l’article R.4624-18 du Code du Travail, ainsi que le travail de nuit (Articles L.3122-42 et R.3122-18 à R.3122-22 du Code du Travail).

L’Association délivre une attestation d’adhésion qui précise la date d’effet de l’adhésion sous condition suspensive du paiement de la cotisation de l’année en cours.

Dans les 6 mois suivant l’adhésion, l’employeur, après avis du médecin du travail, adresse au président du service de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés (art. D.4622-22 du Code du Travail).

Le renouvellement d’adhésion s’effectue par tacite reconduction pour une année à compter du 1er janvier de l’année civile.

 

DEMISSION – RADIATION

Article 4

L’adhésion est donnée sans limite de durée.

L’Adhérent qui entend démissionner doit en informer l’AMET par lettre recommandée avec avis de réception.

La radiation sera effectuée à l’échéance du 31 décembre de l’année en cours, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois.

Elle est d’effet immédiat si l’employeur n’emploie plus de personnel ou s’il cesse son activité.

Les cotisations échues, celles de l’année courante et les sommes dont l’intéressé pourrait être débiteur envers l’AMET restent dues.

L’attestation de radiation clôturant officiellement le partenariat Santé-Travail est envoyée après règlement des sommes dues.

 

Article 5

Outre le cas visé à l’article 4 ci-dessus, la radiation peut être prononcée par le Conseil d’Administration à l’encontre de l’Adhérent qui, à l’expiration du délai de 15 jours après mise en demeure, persiste à ne pas respecter les dispositions des statuts ou du règlement intérieur, notamment :

  • en ne réglant pas les cotisations dues,
  • en refusant à l’Association les informations nécessaires à l’exécution des obligations en Santé au Travail rappelées aux articles 14 et suivants ci-dessous,
  • en s’opposant à la surveillance de l’hygiène et de la sécurité des lieux de travail, telle qu’elle est prévue par la réglementation en vigueur,
  • en s’opposant à la présence d’Intervenants en Prévention des Risques Professionnels sur les lieux de travail,
  • ou en faisant obstacle au contrôle des éléments de calcul des cotisations.

L’Inspection du Travail sera informée de cette radiation.

 

Article 6

A compter de la date de radiation, l’Employeur assume seul l’entière responsabilité de la législation en matière de Santé au Travail applicable à ses salariés.

 

PARTICIPATION AUX FRAIS D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

 

Article 7

Le taux de cotisation annuel est fixé chaque année par le Conseil d’Administration de façon à couvrir les frais d’organisation et de fonctionnement de l’AMET. Il s’applique à l’ensemble des adhérents sans exception.

Les cotisations couvrent l’ensemble des charges résultant des examens cliniques réglementaires (embauche, systématique, reprise de travail, surveillance médicale  renforcée, demande du salarié, de l’employeur, du médecin et pré-reprise) et de la surveillance générale de l’hygiène et de la sécurité.

 

Article 8

Une cotisation annuelle est due par salarié déclaré quelque soit le nombre d’examens médicaux pratiqués du fait du redéploiement de l’activité des médecins du travail et des autres acteurs de la santé au travail sur le milieu de travail.

La cotisation Santé-Travail est payable à l’avance :

  • Au moment de l’adhésion : l’appel de cotisations porte sur les salariés figurant sur la déclaration d’effectif jointe au dossier d’adhésion. L’adhésion ne sera effective qu’après encaissement du règlement.

Pour une adhésion effectuée en cours d’année : les cotisations sont dues en intégralité.

  • Les années suivantes : l’appel de cotisation est effectué au début du mois de janvier sur la base des salariés déclarés, présents dans les fichiers de l’AMET au 1er

Aucun remboursement de cotisation ne peut être effectué en cas de départ d’un salarié déclaré en cours d’année.

 

Article 9

L’Adhérent est tenu de faire ou de mettre à jour, chaque fin d’année (avant l’appel de cotisations de l’exercice suivant), la liste alphabétique de l’ensemble de ses personnels en mentionnant le poste occupé, la catégorie et les surveillances médicales renforcées. Ces informations serviront de base au calcul des cotisations.

L’AMET ne peut être tenue pour responsable des omissions ou retards imputables au défaut ou à l’insuffisance d’information de la part de l’employeur.

En cas de non réception de la déclaration d’effectif dans le délai imparti :

  • l’appel de cotisations effectué début janvier portera sur les salariés présents dans le fichier de l’AMET au 1er Aucun ajustement à la baisse des cotisations ne pourra être effectué.
  • l’AMET se réserve le droit de suspendre la surveillance ou de radier l’établissement pour ce motif.

 

Article 10

Tout nouveau salarié déclaré en cours d’année, qui ne figure pas dans le fichier de l’AMET au 1er janvier ou sur la déclaration d’effectif jointe au dossier d’adhésion, fait l’objet d’un appel de cotisation complémentaire. La cotisation complémentaire est facturée au taux plein quelle que soit la date de déclaration du salarié.

 

Article 11

La facture de cotisations adressée par l’AMET à chaque Adhérent à l’occasion de chaque échéance indique les bases de calcul de cette cotisation, par périodicité, son mode de paiement et sa date limite d’exigibilité.

A la réception de la facture, et lorsque l’établissement rencontre des difficultés financières, un échéancier de paiement sera proposé par l’AMET sur simple demande écrite de l’employeur.

En cas d’absence non excusée :

  • A une visite d’embauche ou une visite périodique, les salariés ne sont pas reconvoqués automatiquement. Il appartient à l’employeur de demander une nouvelle convocation. Cette absence est facturée 50€ H.T.
  • A une visite de reprise, les salariés seront automatiquement reconvoqués par l’AMET. Une facture complémentaire de 50€ H.T par salarié est appliquée.

 

Article 12

En cas de non règlement de la cotisation à l’expiration du délai fixé, l’AMET effectue un rappel.

Si la cotisation n’est toujours pas acquittée après cette relance, les prestations pourront être suspendues en attendant la régularisation de la situation comptable. L’AMET ne saurait être tenue pour responsable des conséquences entrainées par cette suspension et notamment par l’annulation des visites médicales prévues, ces dernières ne pouvant être reportées sur les mois suivants.

La radiation pour non paiement de la cotisation pourra être prononcée à l’encontre du débiteur sur décision du Conseil d’Administration. Il sera fait appel au service de contentieux pour récupérer les sommes dues.

En cas d’annulation d’une radiation, il sera demandé des frais de traitement administratif. Le montant de ces derniers est fixé par le Conseil d’Administration. En cas de mise au contentieux, des intérêts seront perçus.

 

Article 13

Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :

1° A la détermination de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail;

2° Au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle du salarié;

3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage du salarié.

Dans ces cas seulement, les examens complémentaires sont à la charge de l’AMET.

Le médecin du travail choisit l’organisme chargé de pratiquer les examens.(Article R.4624-25 et 26)

L’Adhérent supporte le coût des frais de prélèvements et mesures aux fins d’analyse prévus à l’article R.4624-7 du Code du Travail, lorsqu’ils ne peuvent être assurés directement par l’AMET.

 

PRESTATIONS FOURNIES PAR L’ASSOCIATION

 

Article 14

L’AMET met à la disposition de ses adhérents un service de Santé au Travail permettant d’assurer la surveillance médicale de leurs salariés ainsi que celle de l’hygiène et de la sécurité de leurs établissements dans les conditions requises par la réglementation en vigueur et selon les modalités fixées par le présent règlement.

 

Article 15

Le service de Santé au Travail assure les examens auxquels les employeurs sont tenus en application de la réglementation, à savoir :

  • les examens d’embauchage (Code du Travail art. R.4624-10),
  • les examens périodiques (Code du Travail art. R.4624-16),
  • les examens de surveillance médicale renforcée (Code du Travail art. R.4624-18 et 19),
  • les examens de reprise du travail (Code du Travail art. R.4624-22 et 23),
  • les examens de pré-reprise (Code du Travail art. R.4624-20 et 21).

 

Article 16

Conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve de toutes extensions ultérieures, des examens complémentaires peuvent être prescrits selon la nature des expositions professionnelles (articles R.4412-45, R.4624-18 3° et R.3122-19 du Code du Travail). Ces examens sont à la charge de l’adhérent.

 

Article 17

Outre les examens obligatoires prévus aux articles précédents, et chaque fois que cela apparaît nécessaire, le service de Santé au Travail satisfait aux demandes de consultation dont il est saisi par l’adhérent agissant de sa propre initiative ou sur la demande du salarié intéressé (Code du Travail art. R.4624-17).

 

Article 18

L’AMET prend toutes dispositions pour permettre aux équipes pluridisciplinaires (médecins – I.P.R.P. – Infirmiers et Assistants de Service de Santé au Travail)  de remplir leur mission, notamment en milieu de travail, en garantissant leur indépendance :

  • conseils du Médecin du travail en ce qui concerne notamment, l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise, l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, la protection des salariés contre l’ensemble des nuisances, l’hygiène générale de l’établissement, l’hygiène dans les services de restauration, la prévention et l’éducation sanitaire dans le cadre de l’établissement en rapport avec l’activité professionnelle,
  • établissement d’un plan d’activité portant sur les risques, les postes et les conditions de travail,
  • visite des lieux de travail,
  • rédaction de la fiche d’entreprise,
  • aide à l’évaluation des risques professionnels (document unique).

 

Le Médecin du travail est obligatoirement associé :

  • à l’étude de toute nouvelle technique de production,
  • à la formation à la sécurité ainsi qu’à celle des secouristes.

Le Médecin du travail est consulté sur les projets :

  • de construction ou d’aménagements nouveaux,
  • de modifications apportées aux équipements,
  • de mise en place ou de modification de l’organisation du travail de nuit,

afin d’éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail.

Le Médecin du travail est informé :

  • de la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leur modalité d’emploi (fiches de données de sécurité),
  • des résultats, des mesures et des analyses effectuées,
  • des documents mentionnés à l’article L.4711-1 du Code du travail (attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail).

Le Médecin du travail est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel.

Le Médecin du travail est membre de droit du CHSCT, la convocation doit lui parvenir au moins trois semaines avant la date prévue, afin qu’il se rende disponible.

 

LIEUX DES EXAMENS

 

Article 19

Sauf dispositions particulières prévues par la règlementation, les examens ont lieu dans l’un des centres fixes de l’Association.

L’affectation à un centre est effectuée selon les règles de sectorisation de l’AMET.

 

CONVOCATION AUX EXAMENS

 

Article 20

Afin d’aménager au mieux l’organisation et la préparation des convocations, la liste des effectifs doit être tenue à jour par l’Adhérent.

Il incombe en outre à l’Adhérent de faire connaître immédiatement à l’Association les nouvelles embauches ainsi que les reprises de travail après une absence pour l’une des causes visées à l’article R.4624-22 du Code du Travail, à savoir :

1° Congé de maternité ;

2° Absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

 

Article 21

Les convocations sont établies par l’Association et sont adressées à l’Adhérent 15 jours avant la date fixée pour l’examen, sauf cas d’urgence.

Ce dernier les remet aux intéressés au plus tard 48 heuresavant l’examen.

En cas d’indisponibilité du salarié pour les jours et heure fixés sur la convocation, en raison des besoins de l’entreprise ou d’une cause personnelle, l’Adhérent doit en aviser sans délai et au plus tard 3 jours ouvrés à l’avance, le service par fax ou par mail,  pour fixer un nouveau rendez-vous.

L’Association ne peut être responsable des omissions ou retards imputables au défaut ou à l’insuffisance des informations prévues aux articles précédents.

 

Article 22

Le refus opposé à l’une des convocations, par un salarié ne dispense pas l’Adhérent de faire figurer sur la liste des effectifs adressée au service le nom du salarié concerné qui sera convoqué aux examens ultérieurs.

Il appartient à l’Adhérent de rappeler à son personnel le caractère obligatoire des examens médicaux et de veiller à ce que les salariés de son entreprise se rendent bien à la visite médicale.

En aucun cas, la responsabilité de l’Association ne peut être soulevée si un salarié régulièrement convoqué ou désigné par son employeur ne s’est pas présenté au Service de Santé au Travail quel que soit le motif de son abstention.

 

Article 23

Des modalités particulières de convocations des salariés aux examens médicaux peuvent être définies par convention passée entre l’Association et l’Adhérent, notamment dans le cas où celui-ci met à la disposition du service de Santé au Travail des locaux d’examen et le personnel infirmier nécessaire.

 

Article 24

A la suite de chaque examen médical, le Médecin du Travail établit, en double exemplaire une fiche d’aptitude.

Il en remet un exemplaire au Salarié et transmet l’autre à l’Adhérent.

La fiche d’aptitude doit être conservée par l’Adhérent pour pouvoir être présentée, en cas de contrôle, à l’Inspecteur du Travail ou au Médecin Inspecteur du Travail.

A la suite de chaque entretien infirmier prévu à l’article R.4623-31 du Code du Travail,  une attestation de suivi infirmier est délivrée sans aucune mention relative à l’aptitude ou à l’inaptitude médicale du salarié.

 

Article 25

L’Association enregistrera, sauf cas de force majeure, l’heure d’arrivée et de départ du salarié sur l’agenda numérique.

 

ORGANISATION DU SERVICE

 

Article 26

Le directeur du service de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l’autorité du président, les actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet de service pluriannuel (art. L 4622-16du Code du Travail), élaboré par la Commission Médico-Technique et communiqué à la Commission de Contrôle.

 

Article 27

La Direction prépare l’exécution matérielle du programme, établit et prévoit les vacations nécessaires, dans des conditions permettant à l’équipe pluridisciplinaire d’assurer normalement les diverses tâches qui lui incombent.

 

Article 28

Toutes dispositions utiles sont prises pour que le secret médical soit respecté dans les locaux mis à la disposition du médecin, notamment en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation des dossiers médicaux et l’isolement acoustique des locaux où sont examinés les salariés.

L’Association intervient, s’il y a lieu, auprès des Adhérents afin que le courrier adressé au médecin du travail et reçu par ces Adhérents ne puisse être décacheté que par lui ou par une personne habilitée par lui et astreinte au secret professionnel.

Le secret professionnel est imposé au personnel auxiliaire mis par les Adhérents à la disposition des médecins du travail de l’Association.

 

CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Article 29

Le conseil d’administration est composé de dix membres:

  • cinq représentants des employeurs élus par l’assemblée générale des entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel,
  • cinq représentants des salariés des entreprises adhérentes désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national.

Le président et le vice-président sont élus à la majorité simple par et parmi les membres employeurs du Conseil d’Administration disposant d’une voix délibérative.

Le trésorier et le trésorier-adjoint sont élus à la majorité simple par et parmi les membres salariés du Conseil d’Administration disposant d’une voix délibérative.

 

Article 30

Le trésorier (ou le trésorier-adjoint) travaille en étroite liaison avec le chef-comptable de l’association qui assure la saisie de toutes les écritures comptables, établit les situations financières mensuelles, les comptes de résultats trimestriels, les bilans et comptes de résultat annuels ainsi que les budgets prévisionnels. Il assure également les liaisons avec les différents établissements bancaires.

Le trésorier dispose de l’accès à tous les documents comptables, factures, baux commerciaux, conventions, contrats d’assurance, bulletins de paye, déclarations sociales et fiscales et en règle générale à tous les éléments nécessaires pour la justification des recettes et des dépenses de l’association.

Le trésorier :

  • donne son visa sur les factures qui ont été vérifiées par le service achat et validées par le directeur.
  • donne son visa sur les salaires, frais professionnels et charges sociales qui ont été établis par le service paye et validés par le directeur.
  • donne son visa pour le règlement des impôts, taxes et divers qui ont été préparés par le chef-comptable et validés par le directeur.
  • valide le budget prévisionnel, les situations trimestrielles, le compte de résultat et bilan annuel établis par le chef-comptable, avant de les présenter en conseil d’administration ou en assemblée générale annuelle.
  • s’assure des conditions du respect du budget prévisionnel dont il rend compte au conseil d’administration
  • coordonne avec le commissaire aux comptes, son intervention lors de l’assemblée générale

 

Article 31

Des membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent assister au conseil d’administration avec voix consultative.

Leur nombre ne peut excéder celui des représentants des médecins du travail, c’est-à-dire quatre.

Les représentants des médecins sont élus pour trois ans.

 

COMMISSION DE CONTROLE

 

Article 32

La Commission de Contrôle, est constituée de douze membres :

  • Huit membres salariés représentants les salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national.
  • Quatre membres employeurs désignés par les entreprises adhérentes, après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.

La présidence et la vice-présidence de la Commission de contrôle sont assumées par deux représentants des organisations syndicales de salariés. Ceux-ci sont élus à la majorité simple par les membres salariés de la Commission de contrôle disposant d’une voix délibérative.

En cas d’empêchement du Président et du vice-président de la Commission de contrôle et en l’absence de pouvoir donné à un autre membre de cette Commission, un Président de séance sera élu préalablement à la tenue de la Commission parmi les membres salariés.

Un membre de la Commission de Contrôle a la faculté de donner pouvoir à un autre membre pour le représenter à la commission.

Le Président la réunit au moins trois fois par an et chaque fois que cela lui apparaît nécessaire. L’ordre du jour est adressé aux membres de la Commission ainsi qu’à l’Inspecteur du travail et au Directeur Régional du Travail.

En outre, la commission  peut se réunir à la demande de la majorité de ses membres.

 

Article 33

Les membres de la Commission de Contrôle sont convoqués, par le Président, quinze jours au moins avant la date fixée pour la tenue de la réunion.

Le délai prévu à l’alinéa précédent peut être ramené par le Président à 3 jours pour les réunions autres que les trois réunions ordinaires annuelles lorsque la Commission doit être saisie d’une question présentant un caractère d’urgence.

La convocation doit porter l’indication de l’ordre du jour de la réunion.

Les délégués des médecins seront avisés dans les mêmes formes. Ils assistent à la réunion avec voix consultative.

 

Article 34

En vue de la réunion ordinaire de la Commission donnant lieu à l’expédition des rapports à l’Administration, il est établi, au vu des rapports des médecins, un rapport de synthèse. Ce rapport est présenté à la Commission par le médecin coordonnateur du Service.

Toute réunion de la Commission donne lieu à l’établissement d’un procès verbal dont la rédaction est assurée par le secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion est adressé dans le délai d’un mois aux membres de la Commission ainsi qu’au Directeur Régional du Travail et au Médecin Inspecteur Régional. Il est cosigné par le Président et le Secrétaire de la Commission de Contrôle.

Les procès verbaux sont conservés au siège de l’Association pendant un délai de 5 ans au moins.

 

COMMISSION MEDICO TECHNIQUE

 

Article 35

La commission médico-technique prévue à l’article L. 4622-13 du Code du Travail élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire.
Elle est en outre consultée sur les questions relatives :
1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de santé au travail ;
2° A l’équipement du service ;
3° A l’organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux et des entretiens infirmiers ;
4° A l’organisation d’enquêtes et de campagnes ;
5° Aux modalités de participation à laveille sanitaire.
Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.

Elle est  composée :

1° Du président du service de santé au travail ou de son représentant ;

2° Des médecins du travail du service ou, s’il y a lieu, de leurs délégués ;

3° Des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s’il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d’un délégué et d’un suppléant pour huit intervenants ;

4° Des infirmiers ou, s’il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit infirmiers;

5° Des assistants de service de santé au travail ou, s’il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit assistants;

6° Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou, s’il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit professionnels.

La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.
Elle établit son règlement intérieur.
Elle communique ses conclusions au conseil d’administration et à la commission de contrôle. Elle les tient à disposition du médecin inspecteur du travail. Elle présente chaque année à ces instances l’état de ses réflexions et travaux.