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Qu'est-ce que le DOCUMENT article D. 4622-65 du Code du Travail ?

 

 

Il s'agit d'un document contractuel entre le Président du Service de Santé au Travail et les établissements de plus de 50 salariés, qui doit être mis à jour tous les ans par l'Employeur, complété par le Médecin du Travail et signé par le Président du Service (articles D. 4622-65 à D. 4622-67 du code du travail).

L'AMET adresse chaque année aux entreprises adhérentes concernées un Document répondant aux exigences réglementaires.

 
 

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