Je suis employeur

Au-delà de ses responsabilités quotidiennes pour assurer la bonne marche de son entreprise, l’Employeur doit veiller à la bonne santé physique et mentale de ses salariés.

→ Articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail

L’Employeur doit répondre aux obligations suivantes :

OUI.

Dès lors que l’entreprise emploie au moins 1 Salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail.

L’établissement est lié à son Service de Santé au Travail par un contrat d’adhésion.

→ Article D. 4622-22 du code du travail.

NON.

Selon la localisation de l’entreprise, un ou plusieurs Services de Santé au Travail peuvent prendre en charge l’établissement, en fonction d’un agrément délivré par le Ministère du Travail.

→ Localisation de tous nos centres

NON. Les visites médicales sont OBLIGATOIRES.

Le refus du salarié de se rendre aux visites médicales constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 29 mai 1986).

OUI.

Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse être effectuée,

soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’Entreprise

→ Article R. 4624-28 du code du travail.

Il s’agit d’un document établi par le Médecin du Travail.

→ Article D. 4624-37 du code du travail.

Je suis salarié

  • Votre convocation papier
  • Votre carnet de vaccination
  • Vos lunettes correctrices
  • Les ordonnances en cours
  • Vos résultats des derniers examens (radios, analyses….)

Les examens complémentaires ?

Les examens complémentaires prescrits dans le cadre des visites médicales de santé au travail par le médecin du travail sont désormais à la charge du service interentreprises de santé au travail.

C’est le décret n°2012-135 publié le 30 janvier 2012 qui a modifié l’organisation de la médecine du travail et notamment les modalités de prise en charge des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail lorsque l’entreprise adhère à un service interentreprises de santé au travail.

Quels sont les délais pour annuler son rendez-vous ?

Les annulations de rendez-vous par les adhérents doivent être faites au moins trois jours ouvrés à l’avance.

OUI – Le médecin du travail / l’infirmier en santé au travail sont soumis au secret médical.

Aucun élément médical ne peut être divulgué tant à l’employeur qu’à une tierce personne.

OUI.

Vous pouvez y avoir accès en demandant une copie de votre dossier médical du travail  Toute demande est recevable avec demande écrite du salarié et pièce d’identité.

(cf.  Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite Loi KOUCHNER).

OUI, dans tous les cas.

Après 30 jours d’arret

ACTUALISER ‘4624-22

Tout salarié peut bénéficier, indépendamment de son examen périodique, d’une consultation à sa demande.

La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.
L’employeur peut, lui aussi, demander qu’un de ses salariés soit vu par le médecin du travail en dehors des visites périodiques.

Le médecin traitant ou le médecin-conseil de la sécurité sociale peuvent demander un examen médical préalable à la reprise du travail (visite de pré-reprise).

L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité du travail.

Cette évaluation s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.